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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le conseiller d’orientation informe le plus tôt possible son client de toute action préjudiciable qu’il a commise en lui rendant un service professionnel.
D. 1169-2018, a. 12.
En vig.: 2018-09-13
12. Le conseiller d’orientation informe le plus tôt possible son client de toute action préjudiciable qu’il a commise en lui rendant un service professionnel.
D. 1169-2018, a. 12.
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